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La loi impose tout à tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier (y compris non bâti comme un terrain) d'informer préalablement l'acquéreur ou le locataire de l'inclusion de ce bien dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques déposé en préfecture et en mairie.
Votre expert, vous remettra un Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT qui indiquera sur un imprime officiel Cerfa de façon claire si le bien est contenu dans un PPR, sa nature (ex. glissement de terrain, inondation, carrières ou usine type SEVESO) et l'historique des incidents survenus.
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